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Yaniv Cohen
Votre conseiller hypothécaire
Exploité par : Wise Card Financial Technology Ltd. (ci-après : « la Société »)
1.1 Le présent questionnaire (ci-après : « le Questionnaire ») constitue un outil numérique destiné à collecter des informations personnelles, financières et commerciales auprès des clients finaux, pour le compte de conseillers en prêts hypothécaires agréés, en vue de déposer des demandes de prêt hypothécaire, d’obtenir des offres d’assurances financières connexes ou tout autre service convenu avec le conseiller.
1.2 L’utilisation du Questionnaire et la saisie de données valent acceptation pleine et expresse de l’ensemble des conditions des présentes.
1.3 La Société n’est qu’une plateforme technologique et n’est partie à aucune transaction ou convention entre le conseiller et le client. Toute relation juridique, financière ou professionnelle existe exclusivement entre le client et le conseiller.
2.1 Le client confirme qu’il fournit ses informations de manière volontaire, de son propre chef et après réflexion indépendante.
2.2 Le client accepte que ses informations personnelles, financières et commerciales saisies dans le Questionnaire puissent être transmises au conseiller hypothécaire qui l’a orienté vers celui-ci, ainsi qu’à d’autres entités externes, à la discrétion professionnelle du conseiller, notamment :
2.3 L’obtention d’une offre d’assurance n’engage pas le client ; toutefois, s’il décide de poursuivre, des informations complémentaires pourront être exigées par l’assureur.
2.4 La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des informations par les tiers les ayant reçues du conseiller.
3.1 Les données saisies dans le Questionnaire sont stockées sur des serveurs sécurisés de la Société, conformément aux normes en vigueur.
3.2 La Société s’engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger la vie privée des utilisateurs et la sécurité des informations, sans toutefois pouvoir garantir une protection absolue contre les intrusions malveillantes ou les défaillances techniques.
3.3 L’accès aux informations est réservé aux conseillers autorisés par l’utilisateur et uniquement aux fins du processus hypothécaire ou du service concerné.
4.1 L’utilisateur certifie que les données fournies sont exactes, complètes et à jour.
4.2 L’utilisateur est responsable de vérifier que le conseiller recevant ses données est habilité à agir en son nom.
4.3 L’utilisateur dégage la Société de toute responsabilité relative aux erreurs dans les données fournies, y compris tout retard ou erreur dans leur transmission au conseiller ou à des tiers.
5.1 L’ensemble du contenu, du code, du design, de la structure du Questionnaire et de la plateforme est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
5.2 Il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, traduire, publier ou utiliser, sans autorisation, tout ou partie du Questionnaire, notamment à des fins de spam, d’extraction de données, de concurrence ou d’usage commercial.
5.3 La Société se réserve le droit d’engager des actions en justice en cas de violation ou de mauvais usage.
6.1 Le service est fourni « tel quel » et la Société ne garantit ni la fiabilité des données, ni les résultats, ni l’obtention effective du prêt hypothécaire.
6.2 La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Questionnaire.
6.3 La Société n’est pas partie à la transaction ou à la relation juridique entre le conseiller et le client et n’est pas responsable des recommandations du conseiller ni de la qualité du service.
7.1 Le Questionnaire ou les informations associées peuvent contenir des liens ou des références à des services, documents ou contenus de tiers.
7.2 La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de tiers et décline toute responsabilité quant à son exactitude, fiabilité, disponibilité ou conformité légale.
7.3 Toute utilisation de contenu tiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur ; la Société n’est pas responsable des dommages pouvant en découler.
8.1 La Société peut, à tout moment et à sa seule discrétion, interrompre ou restreindre l’accès au Questionnaire, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, sans préavis ni explication.
8.2 Les utilisateurs ne pourront formuler aucune réclamation contre la Société résultant de la cessation du service, y compris pour perte de données ou impossibilité d’accès.
9.1 La Société agit conformément à la loi israélienne de 1981 sur la protection de la vie privée et aux règlements applicables.
9.2 Les informations fournies seront conservées conformément à la loi et utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, avec le consentement de l’utilisateur.
9.3 La Société ne communiquera pas les données à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la prestation du service ou requis par la loi.
10.1 La Société conserve les journaux d’utilisation, adresses IP, horaires d’accès, enregistrements des questionnaires et formulaires, à des fins de contrôle, de défense juridique, de résolution de problèmes et de traitement des réclamations.
10.2 La durée de conservation des données est déterminée par la Société conformément aux exigences légales.
11.1 Le fait de remplir le Questionnaire et de cocher la case d’accord constitue un consentement légalement contraignant à l’ensemble des conditions.
11.2 La Société peut conserver des preuves numériques de ce consentement (adresse IP, horodatage, informations navigateur).
12.1 La Société peut mettre à jour la présente politique à tout moment sans préavis.
12.2 La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation.
13.1 Pour toute question relative au Questionnaire, aux informations ou à la politique, les utilisateurs peuvent contacter la Société à : support@wisecard.co.il
13.2 La Société répondra dans un délai raisonnable en fonction de ses capacités et du type de demande.
14.1 La présente politique est régie exclusivement par le droit de l’État d’Israël.
14.2 La compétence exclusive appartient aux tribunaux compétents du district de Haïfa (Israël).
15.1 Le Questionnaire est disponible dans d’autres langues : anglais, français, russe et arabe.
15.2 Ces traductions visent à aider les utilisateurs en Israël à comprendre le Questionnaire.
15.3 La Société n’est pas responsable de l’exactitude des traductions ni des erreurs éventuelles.
15.4 En cas de divergence entre la version hébraïque et les traductions, la version hébraïque prévaut.
La poursuite de l’utilisation du Questionnaire vaut acceptation intégrale de toutes les conditions ci-dessus.
Dernière mise à jour : 24/04/2025